Notaire Philippe DUMON , Mouscron

 

Notaire Philippe DUMON

Mouscron

Les mesures urgentes et provisoires

Avant l'introduction d'une procédure en divorce, ou en cours de procédure, les époux peuvent s'adresser au tribunal de la famille pour lui demander de prendre les mesures urgentes et provisoires, dès que leur entente est sérieusement perturbée, ou dès que l'un des deux manque gravement à ses devoirs.

Exemples : 

  • La fixation de résidences séparées : le tribunal peut être amené à vous départagé dans l'hypothèse où vous voudriez tous les deux rester (provisoirement) dans la résidence conjugale. Le juge tiendra compte de différents critères pour rendre sa décision. Par exemple : un des époux est le propriétaire exclusif de l'immeuble, l'un d'entre eux dispose de plus de revenus que l'autre et se relogera donc plus facilement, un conjoint exerce sa profession dans les lieux, etc. Enfin, bien entendu, un critère déterminant pour le juge est l'intérêt des enfants : lorsque l’un des conjoints a l’hébergement principal des enfants, il sera souvent préférable que celui-ci se maintienne dans l'ancienne résidence conjugale (qui est sans doute proche de l’école des enfants).
  • L’interdiction de vendre, hypothéquer ou donner un bien : le tribunal peut interdire provisoirement au conjoint d'aliéner, d'hypothéquer ou de donner en gage les biens immeubles du couple, quand bien même l'immeuble serait-il la propriété exclusive d'un seul des époux.
 
 

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