Notaire Philippe DUMON , Mouscron

 

Notaire Philippe DUMON

Mouscron

La procédure du divorce pour désunion irrémédiable

Par requête

Lorsque vous prouvez que vous êtes séparés depuis un certain laps de temps, le divorce pour désunion irrémédiable peut être demandé par requête :

  • Requête conjointe des époux s’ils sont tous deux d’accord de divorcer sur le principe, mais pas d'accord sur les conséquences et les modalités du divorce (à la différence du divorce par consentement mutuel). Dans ce cas :
    • Soit la séparation depuis plus de 6 mois est établie au jour de la demande => le juge prononce le divorce ;
    • Soit la séparation n’est pas établie (par exemple, parce que les époux ne sont pas encore séparés, ou que les époux sont séparés mais n’arrivent pas à le prouver, ou qu’ils prouvent une séparation, mais inférieure à 6 mois) => le juge fixe une nouvelle audience qui aura lieu soit à une date immédiatement ultérieure à l’écoulement du délai de 6 mois (par exemple, si les parties sont séparées depuis 4 mois au jour de la première audience, cette nouvelle audience sera fixée 2 mois auprès la première), soit 3 mois après la première audience (par exemple, si les parties Le divorce pour désunion irrémédiable n’établissent pas qu’elles sont séparées).
  • Requête unilatérale de l’un des époux. Dans ce cas :
    • Soit la séparation depuis plus d’un an est établie au jour de la demande => le juge prononce le divorce ;
    • Soit la séparation n’est pas établie (car les époux ne sont pas encore séparés ou ne parviennent pas à le prouver, ou car leur séparation est inférieure à 1 an), le juge fixe une nouvelle audience qui aura lieu soit à une date immédiatement ultérieure à l’écoulement du délai d’1 an (par exemple, si les parties sont séparées depuis 10 mois au jour de la première audience, cette nouvelle audience sera fixée 2 mois auprès la première), soit 1 an après la première audience (par exemple, si le demandeur n’établit pas la séparation).
 

Par citation

Lorsque vous prouvez que pour telle ou telle raison précise, vous ne pouvez plus vivre avec votre conjoint et que la désunion est irrémédiable, en ce sens que la poursuite de la vie commune ou la reprise de celle-ci est impossible, vous pouvez demander le divorce pour désunion irrémédiable par citation.

La preuve de cette désunion irrémédiable peut dans ce cas être établie par toute voie de droit, à l’exception de l’aveu et du serment.

La citation, par rapport à la requête, présente l’avantage de la rapidité de la procédure (une audience sera fixée, en principe, dans le mois), mais elle présente aussi l’inconvénient des frais de citation (supérieurs à ceux du dépôt d’une requête puisque, dans le cas d’une citation, il faut faire appel à un huissier).

Le juge peut ordonner la comparution personnelle des parties, soit d’initiative, soit à la demande d’une des parties ou du ministère public, notamment en vue de concilier les parties ou d’apprécier l’opportunité d’un accord relatif aux époux, aux aliments (pension alimentaire et/ou contribution alimentaire) ou aux biens des enfants.

Le tribunal informera aussi les parties de la possibilité de résoudre leur litige par le biais de la conciliation, de la médiation ou de tout autre mode de résolution amiable des conflits. A la demande des parties ou si le juge l’estime opportun, le dossier est alors renvoyé à la chambre de règlement amiable du tribunal de la famille.

 

Accords pendant la procédure

Durant la procédure en divorce, vous pouvez, à tout moment, faire homologuer par le juge vos accords complets ou partiels sur les mesures provisoires relatives à vos biens ou vos enfants. Le juge peut toutefois refuser d’homologuer les accords s’ils sont manifestement contraires à l’intérêt des enfants.

Lorsque l’accord n’est que partiel, la cause est renvoyée, à la demande d’une des parties, à la première audience utile pour que soit tranchées les questions non visées par l’accord partiel.

L’homologation permet à l’accord d’être revêtu de sa force exécutoire : cet accord a la même force qu’un jugement, ce qui implique qu’en cas de non-respect de l’accord par une des parties et si cette dernière ne s’exécute toujours pas malgré plusieurs rappels, l’autre peut en principe faire appel à un huissier de justice pour faire exécuter l’accord.

Vous pouvez également faire acter vos accords chez le notaire : comme les jugements, les actes signés chez le notaire présentent l’avantage d’être automatiquement revêtus de la force exécutoire.

 

Voies de recours

Il est toujours possible pour le conjoint qui s’est opposé au divorce de faire appel de la décision prononçant le divorce, en cas de non-respect des conditions légales pour pouvoir divorcer. Cet appel suspend la décision prononçant le divorce.

Attention, si l’appel est introduit uniquement pour gagner du temps, le conjoint peut être condamné à payer des dommages et intérêts.

L’appel peut être introduit par l’un des époux ou par les deux, séparément ou conjointement, ainsi que par le Procureur du roi, dans le mois du prononcé du divorce. En cas de réconciliation, l’appel doit nécessairement être introduit par les deux époux conjointement (dans le mois du prononcé du divorce également).

 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .